450 du code de procédure civile

pour la desserte de ce garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que par courriel en date du 05 mai 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ; Que le

1382 du Code civil, ensemble l'article 2478 du même Code ; 3o) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier hypothécaire et privilégié qui ne perçoit pas le prix de la vente amiable de l'immeuble grevé

450 du code de procédure civile

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (5 mars

700 du code de procédure civile.

  3 and   6, of the Code of Civil Procedure and with the principle of the autonomy of the appeal on points of law ( autosufficienza del ricorso in cassazione ).

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.

L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2262-3 du code du travail et par fausse application les avenants précités ; 2°/ que par application de l'article 1315 du code civil, lorsque l'employeur établit qu'il n'est

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la Caisse de crédit mutuel crédit social ; rejette la demande de M.

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[X] [D] de la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 juin 2014, * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre

815-2 du code civil.

Les requérantes intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable