700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

Sur l’amende civile sollicitée par la défenderesse Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'une amende de 500 € au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, Par conclusions visées au greffe le 15 janvier 2018 au soutien de ses observations

32-1 du code de procédure civile et de condamner M.

1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 3000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive en première instance sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages

A TITRE ADDITIONNEL * Condamner Brussels Airlines au paiement de l'amende civile de 10 000 € prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

32-1 du Code de procédure civile par M.

Enfin, elle dénie toute pertinence aux arguments développés par ses adversaires et s'oppose à la demande présentée par la société FP Plomberie sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

en justice au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation solidaire à payer à l'Ogec [1] et à Mme [J] une somme de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du même code.

d'incident en ce qu'il a débouté Monsieur X...de sa contestation, - en tout état de cause : vu l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner Monsieur X...à payer à la société ELF AQUITAINE

B... à une amende civile d'un montant de 250 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 32-1 du code de procédure civile dispose "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

; - condamner Mme [U] à une amende civile de 500 euros conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700