1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

327 du code de procédure pénale.

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

-2 et R 145-36 du code de commerce (invoquées par la preneuse pour dire que la créance de charges n'est pas due) obligent le bailleur à adresser tous les ans au preneur un état récapitulatif des charges

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - désigner tel commissaire de justice qu'il vous plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, soit

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte ILEVA la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.