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18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances.

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1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

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