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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6b8
14 novembre 1996
14 novembre 1996
414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
117 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée.
Source officielleChambre Sociale
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
12 mars 2013
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ainsi que sur l'allocation des sommes de 4114 euros à titre d'indemnité de préavis et 411 euros au titre des congés payés afférents, non contestés dans
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302931_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement… » D’autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ». 21.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f3a
16 juin 1999
16 juin 1999
, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
2 avril 2026
Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201017_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et qu'il méconnait les dispositions de l'article UB.2.3 du plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372408cd5801467741164c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui
Source officiellePage 11 sur 274