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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu Christian

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6888f97a164153e3cd17c3db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En substance, l'employeur sollicite, au visa des articles L. 141-1 et suivants, et R. 142-16-3, du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002447_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c86

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd580146774189f3

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... n'avait pas contesté la décision de la Caisse primaire refusant ladite qualification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300875

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L 411-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, aucune sanction n'étant prévue à ce manquement, l'alinéa deux de cet article prévoyant que les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cff

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400788_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que ' pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200311

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa216da34ad10008581801

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou

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TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social pour connaître des litiges relevant du contentieux

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TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Mars 2002c/Monsieur KHELIFI X

6253c8cdbd3db21cbdd864f5

Appel

6 janvier 2003

6 janvier 2003

R.412-30 du Code de la route et réprimée par les articles R.412-30, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende de 1400 francs, dit que la décision était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00238

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

le fondement de l'article L.411-1 du Code du travail et de du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le statut social collectif des salariés du régime d'assurance maladie et maternité des

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

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