Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
421‑21 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
4 août 2023
que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006032
6 avril 2007
6 avril 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois, sous
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958ce
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officiellePage 11 sur 128