de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

L. 522-1 ". 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2019

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 522-1 ". 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L 521-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

B A, demeurant 5 avenue Dehollain à Lagny-sur-Marne (77400), représenté par Me Charlot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Leur requête apparait ainsi manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.