Comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, l’usage dans la vie des affaires, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, implique un comportement actif et seul un tiers

du code douanier.

X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 67-IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

369, paragraphe 2, du Code des douanes, applicables en matière d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger par le renvoi de l'article 451 du même Code, qui interdisaient

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision [] contient [] l'analyse des conclusions et mémoires [] ".

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au préjudice soumis à recours, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai,

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

2 § 111, de l’article 27 §§   2 et 3 et de l’article 33 in fine de la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande, alors en vigueur.

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

Ils invoquent les articles 4 du Protocole n o 7 ainsi que 6 § 2 de la Convention, dispositions qui se lisent comme suit   : Article 4 du Protocole no 7 «   1.

de La Rochelle, 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 000 F ainsi que les intérêts, 3° à titre subsidiaire ordonne une expertise pour chiffrer le préjudice ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier