472 du Code de procédure pénale, -Déclaré irrecevable la société SODISROY et Frédéric de X... en leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian

S'agissant précisément des entrepreneurs individuels, l’article L681-1 du code de commerce prévoit désormais que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement

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MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de procéder, avant le démarrage des travaux d’aménagement de l’îlot Joseph Laulom, au constat de l

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Dès lors, aux termes de l'article 350 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »), ils auraient dû être assistés d'un avocat, ce qui n’avait pas été le cas en l'espèce.

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

en accélération de la procédure alors qu’il en avait la possibilité en vertu de l’article 108 du code de la procédure pénale ( Tomé Mota c.

sur eux ; qu'ils réclament ainsi sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre

132-45 du code de procédure pénale.

E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

730 du code de procédure pénale.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

450 du Code de Procédure Civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."