moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

" ; qu'en jugeant que la lettre était valablement signée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

7, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui

18 de la convention collective susvisée ; qu'enfin, en toute hypothèse, qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 20 de ladite convention collective que les années d'ancienneté prises en considération

dans ses annexes les dates de la rentrée des enseignants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

code civil ; 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de

pas précisés les motifs ayant conduit à ce que l'affectation souhaitée lui soit refusée ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

conditions de l'article 371-2 du code civil.

et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

Richard Y... seront déclarées recevables ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître GRANIER en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, lequel n'impose cette diligence que lorsque la peine encourue n'excède pas 5 années d'emprisonnement ; qu'ainsi, outre le vol d'un véhicule dérobé le 8 juillet

R. 821-1 du code de la sécurité sociale, et en se référant en réalité à la lettre de l'article R. 831-1 de ce même code, texte afférent à la seule allocation logement, que la caisse n'était pas en droit

Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation : " La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du Code de l'Education Nationale, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué