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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 21/06772 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XE AFFAIRE : S.A.R.L
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbcccdc6046d4761a9f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] à verser à la société [6] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L.3141-5 du même code dispose quescont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD002715495
29 mars 2001
29 mars 2001
Le code civil suisse 23. Les articles 397a et suivants du code civil suisse concernent les privations de liberté décidées, notamment, pour cause de maladie mentale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bf04cdc6046d47b9495b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouter M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] s'en est remis à des conclusions transmises le 11 octobre 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu l'article 202 du code de procédure civile Vu l'article R.351-29 de code de la sécurité sociale
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, si Mme [F] ne rapporte pas la preuve suffisante qui lui incombe d'une faute de l'employeur dans l'établissement
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa263da34ad10008581a1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b7
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001103484
22 mai 1990
22 mai 1990
Article 17 "Le président du tribunal décide s’il y a lieu de convertir l’amende en arrêts, conformément à l’article 49 du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du code de procédure pénale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d68
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] une somme de 11.460 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officiellePage 11 sur 14