L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

905 euros et 5 276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et Mme A..., membres du grou e de ersonnes visées ar cet arrêté, relèvent a el du jugement du 22 mars 2025 ar lequel le magistrat désigné ar la résidente du tribunal administratif de Versailles

  22.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [W] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, Ukravtodor demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [U] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.