à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 112.986,72 euros à titre de dommages

de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.

[C] [K] la somme de 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -condamné in solidum M.

L1233-15 et L1233-59 du Code du travail en cas de licenciement individuel d'un cadre n'a pas été respecté ; - la société ISOVATION prétend qu'il s'agissait d'un licenciement collectif de sorte qu'elle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

700 du code de procédure civile.

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le CDS se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 93.885,36 euros à titre de dommages

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

- l'absence de justification de ce que les agents sont agréés et assermentés conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale et l'absence de publication des actes administratifs,

2224 du Code civil, - débouter le cabinet Guernier en sa qualité de liquidateur du syndicat de copropriété [Adresse 2] de l'ensemble de ces réclamations indemnitaires comme n'étant pas justifiées et

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance contradictoire en date du 5 novembre 2021, le juge a sur le fondement commun des articles 834 et 835 du code de procédure civile: - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté la commune de

L. 761-1 du code de justice administrative.