outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;

Néanmoins, l'article L114-1 du code des assurances n'est pas oppsable aux moyens de défense soulevés par l'assureur, qui n'a pas à agir préventivement pour faire juger qu'il est en droit d'opposer une

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L1343-1 du code civil, le jugement étant confirmé sur ce point.

outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Thomas D’JOURNO sur son affirmation de droit.

, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées à M.

700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur [YP] [D] aux dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

dans le cadre de la procédure prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article

700 du code de Procédure civile, condamner Mme [R] [I] aux dépens.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

Condamner en'n la SCI Joya à payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233 -19 du code du travail, l'employeur qui procède à