CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de
662fe323b89538338ecddb57
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
Elle prétend que la banque, tenue conformément à l’article L140-4 du code des assurances de l’obligation d’information ne peut se retrancher derrière les clauses types figurant dans les demandes d’adhésion
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
65c133a2d4f3671a27f9abb2
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
L1142-15 du code de la santé publique.
6626a8ac1329eb3db7c251a9
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
de l’article L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article
6866da75d33109fd079b359b
La SCI D’ANVERS se prévaut d’une action directe contre l’assureur de la société DIATLAN sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
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