Selon l'article L 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du même code.

en conseil d’état auquel est renvoyé l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

En annexe, la clause résolutoire figurant au bail commercial liant les parties et les articles L145-41 et L145-17 du Code de commerce sont reproduits.

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L114-1 du code des assurances.

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