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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
1 du Code civil
Page 1 sur 62
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
[F] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - ordonner
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
9 avril 2026
Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
L142-1 du Code des procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
Mohammed X... ayant contesté cette décision, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe a mis en oeuvre une expertise médicale, selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
Selon l'article L143-1 du même code, dans sa version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019, " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
l'article L821-1.
8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation
Cabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.