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853 résultats pour « Article L145-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fca6ac4a412fe550e65b6ee

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

maladie, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

motif qu'elle n'a pas présenté sa demande dans le mois de la notification de la décision du 9 avril 2015 en violation des dispositions du second alinéa de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c04cdc6046d47c78005

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210473

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M R...

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14705cdc6046d477eae36

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : [K] BIRAMBAUX, représentant les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ; 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c0790a24340deabb33

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Néanmoins tel qu’énoncé dans la motivation du jugement avant dire droit , en application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6981a95fcdc6046d47b80d14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [9] et [10], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e8d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.

Source officielle