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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
maladie, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par
Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
motif qu'elle n'a pas présenté sa demande dans le mois de la notification de la décision du 9 avril 2015 en violation des dispositions du second alinéa de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale
PS ctx protection soc 3
69cd6c04cdc6046d47c78005
1 avril 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210473
8 septembre 2016
de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M R...
4ème Chambre
6a15f7eccdc6046d4706bc1a
26 mai 2026
Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois
1ère chambre
68e88b993ea43407b9fbc3d4
9 octobre 2025
A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité
69e14705cdc6046d477eae36
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : [K] BIRAMBAUX, représentant les
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision
Pôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201038
10 novembre 2021
L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ; 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
Néanmoins tel qu’énoncé dans la motivation du jugement avant dire droit , en application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [9] et [10], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision
Service des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.
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