AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
23 octobre 2020
maladie, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
Source officiellePage 11 sur 43
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par
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