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849 résultats pour « Article L222-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

N° de rôle : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYK6 Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 21 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Why Not et Page 114 au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

Source officielle
CC

comm

M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DOMOFINANCE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner in solidum Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] aux entiers frais et dépens de 1'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e9bbdca68a230692ed2d

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvré au bénéfice de l'article 699 du même code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00347

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

1351 du Code civil.

Source officielle

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