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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Premier président
66b5b1011eb0145eaea82eb6
8 août 2024
N° de rôle : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYK6 Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 21 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon Code
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070
12 janvier 2016
a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
Why Not et Page 114 au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».
comm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
DOMOFINANCE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner in solidum Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] aux entiers frais et dépens de 1'instance.
Pôle 4 - Chambre 5
6031e9bbdca68a230692ed2d
6 juin 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvré au bénéfice de l'article 699 du même code
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844
30 mai 2018
article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00347
1 février 2011
1351 du Code civil.
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