AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
686573db72b7e1b6bf1d4a38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société VEOLIA a en conséquence rempli l'obligation imposée par l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pro comme demandes nouvelles, de dire nulle la clause résolutoire et à titre principal de dire que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables en application de l'article L 221-3 du
Source officielleProcédures orales
67f0332302fc178212f81e3a
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] a fait convoquer la SAS LA CENTRALE DU VERRE condamner au paiement des sommes suivantes : 186,50 € en remboursement d’une commande faite sur internet ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6983f057cdc6046d47f36b28
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : « I. – Toute
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels
Source officielleJ.E.X.
679a94c1e9a46d1f5a766f64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation,
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce86
8 juin 2006
8 juin 2006
L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dispose que l'avertissement ou la
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielle4 ème Chambre civile
69f3bf65cdc6046d47236d75
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le
Source officiellePage 11 sur 33