/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

Cabinet [M] Expertises (ci-après Cabinet [M]), exerçant sous l'enseigne Adena, contrôleur technique agréé au sens de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

Ils demandent un délai de 12 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

1147 du Code civil et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, que l'objet de la garantie est légalement défini par l'article L. 231-6 du Code de la construction

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

Sur la demande de provision : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1601-1 et 1231-1 du code civil et L261-11 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Le vendeur

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

code de la construction et de l'habitation.

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

Aux termes de l'article L261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction au moment de la conclusion du contrat, » Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :