L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

-1 et R211-1 du code de construction et de l'habitation ; * la déclaration annuelle des résultats conformes aux articles 53 A et suivants du code général des impôts (déclaration 2031 et annexes, 2031

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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