4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les carences de M.

[H] demande à la cour de : vu les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et suivants, L2421-1 et suivants, R.2431-1 et suivants du code du travail, vu les articles 1147 et 1240 du code civil, sur l'appel

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

L'article R380-4 du même code dispose que, - dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017 les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire qu'il y a lieu à l'application de l'article 1154 du code civil ; - dire que les sommes qui ont le caractère de salaire porteront

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

L1226-4 du code du travail.

En application de l'article du 367 code de procédure civile, leur jonction sera ordonnée ainsi qu'il sera dit au dispositif.

L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail, et notamment celles de l'article L.1235-3 qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toutes dispositions ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L1121-1, L1231-1, L2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) QUE la salariée faisait valoir de surcroît qu'en tant que déléguée syndicale et du personnel, elle ne pouvait

chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.

879 du 21 juillet 2009 modifiant l'article L 6111- 1 du code de la santé publique, ont reconnu la domiciliation au sein de structures d'hébergement collectif , - dire que le domicile doit être déterminé

[F] ne bénéficiait pas d'une protection contre le licenciement en vertu de l'article L2411-7 du Code du travail, jugé que le licenciement de M.