AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
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Chambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, le créancier professionnel se définit au sens des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport
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