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Aux termes des dispositions de l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge du salarié, soumis à une convention de forfait en jours, est raisonnable et permet

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Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

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Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

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Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110383

Cassation

18 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc03

Appel

3 avril 2025

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

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7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

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7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6ce

Appel

26 octobre 2023

L'article L3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

Sur ce, L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

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CHAMBRE SOCIALE B

603659fc63101bba6b52fd1d

Appel

6 novembre 2015

L3121-11 du code du travail.

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

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CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

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2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019290

Appel

22 octobre 2024

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

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Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

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Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

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Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

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Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

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Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

[M] [O] et Mme [P] [O] née [C] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code

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