AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 11 sur 34
Pôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
24 octobre 2013
[U] de la somme de 500 euros à chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle