AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
au 23 décembre 2018 ici applicable, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise
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