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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale - d'ordonner avant dire-droit sur la réparation des éléments du préjudice prévu par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une expertise médicale et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens, et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
4 juin 2026
conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
4 juin 2026
conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale, - fixé à la somme de 4 000 € la provision due à M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d592
18 mai 2022
18 mai 2022
Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
factures échues et non réglées), ainsi que la somme forfaitaire de 80 € pour les 2 factures impayées (soit 40 € X 2 = 80 €) au titre des frais de recouvrement prévus par l'article L441-10 du code de commerce
Source officiellechambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
juillet 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleChambre sociale
65b36baa8c0355000835f68c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
17 novembre 2020
l'article R 414-11 du code de la route qui aux intersections de route interdit tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf0ebeee0f8318b974c7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' ' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre sociale
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-
Source officielleTrib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la contestation du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1420 du Code de procédure civile stipule que : Le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officiellePage 11 sur 21