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270 résultats pour « Article L6123-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est maintenu

Source officielle

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CA

RETENTIONS

643a4293d83dbd04f5fb2a1c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] ne dispose pas du droit de travailler en France.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344ba0501f6e3c06d6d181

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

cette modification aurait dû faire l'objet d'une proposition à son titulaire dans le respect de l'article L 1222 ' 6 du code de travail.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2300624_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501968_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

décembre 2023 et considère que l'article 455 du code de procédure civile n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Vu l'article L 1232-4 du code du travail, Laurent Y...demeure dans le département de la Moselle alors que la SARL Windhager France a son siège dans le Bas-Rhin.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2201409_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à une décision de placement en rétention administrative tel que prévu à l 'article L. 741-4 du Code de I'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et qu'il ne ressort pas d'éléments

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Octobre 2025 à 15h59 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Source officielle
CA

Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504907_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle