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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4ee
9 avril 2024
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Rétentions
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
L 741-4 du CESEDA: L'article L743-11 du CESEDA dispose: 'A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Surendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
Aux audiences des 6 décembre 2024 et 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MG CONSEIL demande au tribunal de : Vu l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, In limine
Rétention_recoursJLD
69ddcdeccdc6046d472a7dfd
13 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
63c79ba1da31367c908eb737
17 janvier 2023
64eedccabb2c32d969d3539d
19 juillet 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés
Rétention Administrative
69726511cdc6046d47513ff4
21 janvier 2026
APPELANT Monsieur [B] [U] né le 20 septembre 1993 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
des articles L. 711-3 et L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en demandant au juge des référés : de constater que la SAS Transactions Bureaux Commerces, en faisant usage de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201449
29 novembre 2018
du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité
69fd7a5fcdc6046d4703cfb5
7 mai 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828
30 avril 2014
A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442611
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit
Chambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f2
17 août 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
69d56696cdc6046d4771a2a1
7 avril 2026
mars 2016 et une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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