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818 résultats pour « Article L7343-25 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd17538b

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

APPELANT Monsieur [E] [X] [C] né le 28 Mars 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91763271232b2e4c41c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'absence d'alimentation et de respect de l'article 803-3 du code de procédure pénale : Attendu que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f31f0a47bd0e19a239d581

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91463271232b2e4c3e5

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

65a7849f8121050008662ee2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688d9d3ca7cb93066e4439c2

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f98372a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e24

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804dda9c3ba90f51dc9a2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf52

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee7fc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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