[D] [R] et Mmes [G] et [N] [R], en leur qualité d'ayants droit de [X] [R], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [O], veuve

*1DE/06/40/67/88* Signif.: -Mme [Q] [V] [O] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2024081599 P.C. : P202501395 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

l'impose l'article 1993 du code civil.

Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

[Y] [O] irrecevable en ses demandes de condamnation de la société [6] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Roumanie ((déc.) n o 6246/04, 31 août 2010). 2.     Appréciation de la Cour 40.

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur E... B... (ServF...Léon – 33000 Bordeaux) est désigné en qualité d’expert.

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Aux termes de l'article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Sur l'état civil de [L] [M] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.