700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[E] [H] [S] à payer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

rappelant qu’il appartiendra à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de désigner l’expert par application des articles R.142-17 et suivants du code de la sécurité sociale, - sursis à statuer

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

N° RG 22/01582 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIKI En outre, il résulte des articles R.161-39 et R.161-48 du même code que pour obtenir le paiement des actes remboursables par l'assurance maladie, le professionnel

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Sur ce, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile).

L 211-2, de l’article L 211-3, du 3ème alinea de l’article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ;Le fait que le procès-verbal de saisie qui lui a été

soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

par suite d'une erreur de son logiciel, ' 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard aux entiers dépens.

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

Aux termes de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige «  le régime d'assurance vieillesse de base est financé par une cotisation proportionnelle assise

Aux termes de l’article 473 du code civil, la personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.