AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 11 sur 14
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afbf
26 juillet 2022
26 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle