L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

2-Sur les chaussures de sécurité En application de l'article R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

conditions définies par 1'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En tout état de cause : -Condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] à lui payer