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sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit

R 421-15 du code des Assurances

de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.

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