AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
24 mai 2016
la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 40
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313
18 février 2015
18 février 2015
1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant
Source officielle