Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719d
19 avril 2023
19 avril 2023
C'est enfin en vain que Mme [Y] soutient que la société 01 Conseils et services informatiques ne peut utilement invoquer la modification de son code le 17 juillet 2017 dès lors que cette modification est
Source officielleChambre sociale
615e0e0bc25a97f0381f51ad
10 avril 2014
10 avril 2014
PEINTURES SADYS à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300832_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32/UE
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il en résulte que comme le soutient l'employeur, le texte applicable était celui de l'accord non modifié de l'article 9 du 17 décembre 1992 qui plafonne l'indemnité de licenciement à 15 mois de salaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleChambre sociale
61625c84d64a6b1f5148762f
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eae
12 mars 2015
12 mars 2015
Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309297_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A a bénéficié d'un entretien le 17 avril 2023 mené en turc, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, par le biais de la société ISM Interprétariat, ainsi que le permet l'article L. 141-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309299_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942
4 novembre 2020
4 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel doivent incomber à M.
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
4 mars 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2020 N° RG 17/05746 N° Portalis DBV3-V-B7B-R7TJ AFFAIRE : [H] [BH] C/ SASU
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211041_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il suit de là que les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 11.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211916_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du règlement dit " G A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303066_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505829_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officiellePage 11 sur 22