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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2501958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10880
20 octobre 2021
20 octobre 2021
au prétexte qu'elle était entourée de collègues qui avaient pris cette initiative a violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et les articles L 1231-1, L 4121-1 et L 4121
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle revêt un caractère manifestement excessif, au regard des échéances déjà payées et au taux d'intérêt pratiqué, de sorte qu’elle sera réduite d’office comme l’article 1231-5 du Code civil le permet,
Source officielleChambre sociale
6163abdd379f4722fa1c51ac
18 février 2010
18 février 2010
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409321_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995acf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2316008_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [I] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
30 avril 2015
L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216914_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dans ces conditions, elle ne peut soutenir dans la présente instance que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209487_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401548_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B H sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleChambre civile
695f8372cdc6046d479bd51a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11012
18 novembre 2020
18 novembre 2020
SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409032_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2316014_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300293_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme E D, représentée A Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officiellePage 11 sur 22