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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
64a7afec3bcaf505db6965b1
64a7aff03bcaf505db6965bf
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108
17 juillet 2014
162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement
Chambre sociale-2ème sect
653b5967502b828318c4e484
26 octobre 2023
Motivation L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
15e chambre
63d37b3fd1bc2605de4b4d47
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : -condamné la
Chambre Sociale-Section 3
696a379ccdc6046d4785c5f7
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201239
21 septembre 2017
L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944
31 mai 2017
L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
Sur ce, Les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été rappelées supra.
64c35c81f01612d969df0014
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
450 du code de procédure civile
64fc0cc4d3437c05e65990f0
6 septembre 2023
[L] à payer à M. et Mme [G] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [L] aux entiers dépens de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016
8 janvier 2020
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
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