Parmi les parcelles concernées figure celle appartenant à Mme [U] [I] et M [X] [Z], cadastrée section AK numéro [Cadastre 1], d'une superficie de 422 m2, sise [Adresse 1].

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 3 avril 2023, l'association Objectif Santé au Travail, représentée par Me Bellanger

Le chemin n'a pas fait l'objet d'un déclassement par décisions du conseil municipal, ce qui explique pourquoi il n'a reçu aucun numéro de parcelle sur le cadastre où pourtant il figure.

en état du tribunal de grande instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 17/07916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Bérangère

    La contestation des résultats cadastraux concernant la parcelle 629 4 .

au greffe le 04 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN

Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005247 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER

né le 19 Avril 1955 à ORAN (ALGERIE) ... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de Me Marie-France DUMAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me BELABBAS, avocat

       As regards parcels of land included in the land tax register, all single plots of land which belong to the same owner but are put to different use constitute different parcels

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 762,25 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Bellanger, représentant la SHAM. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 avril 2016, M.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov , cited above, §§ 165 and 167), the Court considers it reasonable to award the

par la SELARL HANDS Société d'Avocats en la personne de Maître Luc COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 assistée de la SCP GRANRUT Société d'Avocats en la personne de Maître Marc BELLANGER

SOCIETE HOTELIERE KARUKERA [Adresse 16] [Localité 7] Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique S.A.

M. et Mme [I], propriétaires de la parcelle AB [Cadastre 5], revendiquent l'entière propriété de cette parcelle, faisant valoir que le propriétaire de la parcelle voisine AB [Cadastre 10], M.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrées le 12 décembre 2022, le 22 décembre 2022, le 3 janvier 2023 et le 11 juillet 2023, la SARL Pacific Garage, représentée par Me Bellanger

mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN