Compagnie d'assurance Macif [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Emeric Desnoix, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2025 tenue par Yasmina Belkaid

la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Grégory Dubocquet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 28 mars 2024 tenue par Yasmina Belkaid

la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Farid Belkebir

B..., représenté par Me Belkedir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; Représentée par Maître François-xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant et Me Farid BELKEBIR

° Portalis DB22-W-B7I-R3VP DEMANDEUR : Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5], C/O Monsieur [I] [Localité 8] représenté par Me Larbi BELHEDI

barreau de LYON, A l'audience sur incident du 19 décembre 2023, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Jérôme A..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

Jérôme Y..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

BI-MENSUELS OU HEBDOMADAIRES, LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE ; ATTENDU QUE LEDOUX, BELKEDAB

A..., représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente

Signée par Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

B a été condamnée, par un jugement du 21 avril 2022 du tribunal correctionnel de Nîmes, pour avoir reconnu, en septembre 2016, Aliya Benkeda comme étant sa fille, il ne peut se prévaloir d'aucun droit

Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Belhadi Y..., les conclusions de M.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN ELIF avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 avril 2023 à personne morale MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Représenté par le Cabinet Actis, Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Yasmina BELKAID