APPELANT : Monsieur [O] [U] exerçant sous l'enseigne SB INC, inscrit au RCS de Perpignan sous le n°509 996 757 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julien BONNEL

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

PONTOISE N° RG : 18//07396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Céline BORREL

MINUTE : Assignation du : 08 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDEURS Madame [E] [V] 224 rue de Crimée 75019 Paris représentée par Me Jean-bernard

du : 07 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [V] [Z] 18Bis, Villa de l’industrie 93400 Saint-Ouen représentée par Me Jean-bernard

Assignation du : 08 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [B] 2 rue de l’Abreuvoir 92110 CLICHY représenté par Me Jean-bernard

29369/10 Judgment 23.4.2015 [GC] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Lawyer’s conviction for complicity with a newspaper in the defamation of investigating judges: violation Facts – In 1995 Bernard

Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05/14376 APPELANTE 1o - SA ALCATEL LUCENT FRANCE venant aux droits de la SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie

Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05 / 14653 APPELANTE 1o- SA ALCATEL LUCENT FRANCE venant aux droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie

non représenté SCI MARIENTHAL Société Civile Immobilière dont le siège social est 57 rue La Boétie 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le no408 199 149, représentée par Maître Monique D...,

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ipside, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00525 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Alain BOLLE

Marseille, avocat plaidant INTIMÉE La SAS Société des Grands Magasins prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bernard

constitué avocat Société ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle diagnostiqueur immobilier de la société ARODIAG, prise en sa délégation régionale sise 28 rue de Bonnel

D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Mars 2003 RG : 01/04166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Hicham X... représenté par Me Gilles BOREL

RECRE ayant son siège 27 boulevard Poissonnière 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Richard

[Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [O] [M] né le 19 Mai 1984 à [Localité

né le 11 Avril 1937 à LONGEVES (85) Le Petit Fief route de Dompierre 85000 LA ROCHE-SUR-YON représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me Bernard Y..., avocat au barreau

SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan

en personne Assistée de Maître Adeline MANGOU substituant Maître Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SA DELPAREF venant aux droits de la SAS SUPERMARCHES MATCH GPE 40 rue de la Boétie