A, représenté par Me Kanza, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)

A, représenté par Me Kanza, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2209238 du 17 août 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 du préfet de

de la décision de l’administration pénitentiaire Date de la décision du juge de l’exécution Date de la décision de la cour d’assises   70934/10 23/09/2010 Turan GÜNANA 20/09/1981 Kocaeli Ercan KANAR

kansallinen sääntö, joka velvoittaa tutkimaan ensin liitännäisvaatimuksen ja, jos se todetaan perustelluksi, jättämään päävaatimuksen tutkimatta asiakysymystä tutkimatta – Yhteensoveltuvuus unionin oikeuden kanssa

talous- ja kauppasopimus (CETA) – Sijoittajien ja valtioiden välisten riitojen ratkaisu (ISDS) – Tuomioistuimen ja muutoksenhakutuomioistuimen perustaminen – Yhteensopivuus unionin primaarioikeuden kanssa

rajoittavat toimenpiteet - Yhdistyneet Kansakunnat - Turvallisuusneuvosto - Yhdistyneiden Kansakuntien peruskirjan VII luvun nojalla hyväksytyt päätöslauselmat - Täytäntöönpano yhteisössä - Yhteinen kanta

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Séverin Kanza, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 août 2022 du Tribunal

X..., la société Sacor et son assureur, la société Kansa, pour faire reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et être garanti des condamnations prononcées contre

35.4pt; display:inline-block } .sD2EAAA92 { width:54.15pt; display:inline-block } .sEA111250 { width:16.65pt; display:inline-block } Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte Pressemitteilung des Kanzlers

  In the case of Kanda v.

, Alvina Gyulumyan (Armenien), Richter , Elisabet Fura-Sandström (Schweden) , Stanislav Pavlovschi (Moldau) , Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , Ersatzrichter , und Erik Fribergh , Stellvertretender Kanzler

D..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née le 31 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de regroupement familial

B..., représenté par Me Kanza demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision implicite contestée devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété Biancotto

B A, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n°2305305 du 14 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19

B A, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n°2305305 du 14 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19

Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Romain MIFSUD - OCTOJURIS - * Toque n° 2596 [Adresse 5]) [Localité 3] * Maître [Q] [A] - * [Adresse 6] [Localité 4] * la société KANDA

C B, représenté par Me Kanza demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de

A..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu’au prononcé de