droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, en son article 7, consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (CJUE, [GC], arrêt du 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Caldararu

droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, en son article 7, consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (CJUE, [GC], arrêt du 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Caldararu

déclaration d'appel du 11 mai 2022 APPELANT : [G] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-jacques CALDERINI

A E C, représenté par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions qui lui auraient été notifiées le 11 janvier 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. et Mme Tual, représentés par Me Calderini et Me Destruhaut, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Lorsque MH a demandé, par un courriel du 2 septembre 2022, un rendez-vous pour discuter de l'urgence de la situation du restaurant au dirigeant de JB, celui-ci a répondu « je me calerai avec votre rdv

barreau d'ANGERS et Me Roger DENOULET, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : Monsieur [V] [O] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO

Localité 5] Représentés par Me Thierry GAUTIER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 160041 INTIMEE : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas CALDERERO

EPRQR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.

B C, représenté par Me Calderero, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis

Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/01526 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANT : Monsieur [L] [D] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas CALDERERO

convention passée entres les CPAM et transférant à la CPAM du VAR les recours contre tiers, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO

à l'article 4 de la Charte, revêt un caractère absolu en tant qu'elle est étroitement liée au respect de la dignité humaine visée à l'article 1er de cette dernière (CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu

B, Jean C, représenté par Me Calderero, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis de

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Calderini, représentant l'EURL Estival. Une note en délibéré présentée pour l'EURL Estival a été enregistrée le 23 septembre 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 26 février 2025, la commune de Clérac, représentée par Me Callegari, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros

applicants) Giovanni ABBRACCIAVENTO 1942   Carmelo ARENA 1954   Ignazio BARONE 1961   Diego BARRACO 1963   Giovanni BIGICA 1961   Vincenzo CALCAGNO 1954   Sigismundo CALDARERI

A B, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 22 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

Ayant pour avocat postulant Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER-NEVEU-CALDERERO

A C, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour