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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, la maire de Dammarie-en-Puisaye (Loiret), représentée par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des

A B, représenté par Me Casadei-Jung, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Var demande l'enlèvement d'une clôture installée sur le domaine public maritime

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fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action formée par les époux L... tendant à voir ordonner la démolition du mur situé en limite du fonds cadastré commune de RAYOL CANADEL

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la société civile immobilière Riquet 77, représentée par Me Caradeux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au

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janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire de la communauté de communes du Quercy-Caussadais

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