EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mr [Y] [Z] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

[J] [C] [O] [D] épouse [C] C/ [V] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER COPIE à la PREFECTURE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2026 ; Par Maud CASAGRANDE

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIER COPIE A LA PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

: 24/609 [G] [W] [R] [W] C/ [L] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

ESPACIL HABITAT C/ [N] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président

[E] [U] épouse [H] C/ [Y] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMAS-BELLIARD COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

N°: 25/324 [I] [S] [F] [S] C/ [K] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mme [S] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ; Par Maud CASAGRANDE

Avril 2025 N° : 25/332 OPH [W] C/ [S] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [W] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ; Par Maud CASAGRANDE

[L] C/ [D] [N] [P] [J] épouse [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M [L] et à Mme [L] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ; Par Maud CASAGRANDE

D, - et les observations de Me Casagrande, substituant Me Scalbert, pour M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Casagrande, conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) à la mise à la charge de

] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à NEOTOA COPIE CERTIFIEE CO NFORME à Mr [H] [W] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à Me LEGROS Christophe COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me THEBAULT Irène Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

FONCIERE DI 01/2006 C/ [U] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2026 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente

ESPACIL HABITAT C/ [X] [H] [Y] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [U] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

N° : 25/326 SA [Adresse 11] C/ [I] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me GARNIER COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ; Par Maud CASAGRANDE

[X] [J] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me SOUET COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [B] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ; Par Maud CASAGRANDE

Zanella, juge des référés ; -les observations de Me Casagrande, substituant Me Mileo, représentant M.

B, représenté par Me Dayau et Me Casagrande, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804035 du tribunal administratif de Bordeaux du 22 septembre 2020 ; 2°) à titre principal, de prononcer