des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET PG LANCE & CIE, Administrateur de biens et syndic de copropriété, SAS [Adresse 4] [Localité 22] Madame

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483 DÉFENDERESSE Madame [D] [J] épouse [U], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

HENNEQUIN - Me M. BERBAGUI Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2024 à : - Me C.

OPH DEFENDEUR: [H] [K] AUTRES PARTIES: CIPAV TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX S.A. [26] [19] [27] DEMANDEUR [Localité 22] HABITAT - OPH [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Madame [U] [L] [X] Maître Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle

[Localité 5] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825 Dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

HENNEQUIN, avocat aux offres de droit et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge

Catherine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], Toque P 483 DÉFENDEURS Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2], non comparante,

[Localité 5] HABITAT- OPH RCS PARIS 344 810 825 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL,

INTIMEES Madame [I] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Amance PERROT, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre LAJUS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fatima BAKHTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

FONCIERE DU GRAND COMMERCE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Catherine

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Regie Immobilière de la ville de Paris 13 avenue de la Porte d’Italie TSA 71372 75621 France représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau

[Localité 14] HABITAT-OPH [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [F] et Mme [R] Copie exécutoire délivrée à : Me HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01109

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [U] [A] [O], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 3], comparant