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ses prétentions ; " aux motifs qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la CJCE et de la Cour de Cassation que seules les autorités de l'Etat exportateur sont compétentes pour déterminer et certifier

en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait disposé d'aucun élément lui permettant de certifier

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X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1991 ; que la société Cecaudit, désignée en qualité

Par trois mémoires, enregistrés au greffe du tribunal les 26 avril, 31 mai et 10 juin 2022, la SCI Australia, la société La Cerisaie, M.

X... au sein de la société, ayant fait des mises en garde sur ce point dans les rapports relatifs aux comptes clos au 31 décembre 1987, ayant refusé de certifier les comptes clos au 31 décembre 1986 et

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